Amendement n° CS203 de M. Philippe Juvin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dans un délai court compatible avec son état ; ».

L'exposé des motifs

L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investissement dans les soins palliatifs s’étale sur 10 ans, le risque est réel. Par conséquent, le médecin est tenu de s’assurer, pour toutes les personnes demandeuses, qu’elles peuven… (extrait)