Amendement n° CS205 de M. Philippe Juvin à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mourir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , sa mise en œuvre, ses modalités techniques, ses risques et ses effets indésirables possibles. »

L'exposé des motifs

La mort par injection létale comporte des risques que chaque personne demandeuse doit connaître. Une étude de 2014 a montré que la méthode d’exécution de la peine capitale aux États-Unis par injection létale a le taux d’échec le plus haut sur la période 1989-2010. 7,12 % des exécutions par injection létale ne se sont pas déroulées comme prévu : longues agonies, mauvais dosage, problèmes non antici… (extrait)