Amendement n° CS207 de M. Philippe Juvin à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant « III. - La procédure prévue au présent article ne peut se faire par téléconsultation. »

L'exposé des motifs

Pour limiter les risques d’erreurs d’appréciation, et au regard de l’importance de la décision que prendra le médecin, il est proposé d’indiquer que les consultations médicales réalisées pour la procédure de l’article 7 ne peuvent pas être réalisées par téléconsultation.