Retiré.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « notifie », insérer les mots : « par écrit ».
La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afin d’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifier ce point.