Amendement n° CS216 de M. Philippe Juvin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « confirme », insérer les mots : « , par écrit ou par oral en présence d’un tiers, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise interprétation, il est proposé que la confirmation se fasse par écrit ou par oral en présence d’un tiers.