Amendement n° CS222 de M. Philippe Juvin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à raccourcir le délai nécessaire à une réévaluation du caractère libre et éclairé de la personne demandeuse, en cas d'absence de confirmation de la volonté de bénéficier de l'aide à mourir. Au-delà d'une période de 2 mois sans confirmation, on peut considérer que la personne demandeuse est en proie au doute et donc qu'il est nécessaire de réévaluer le caractère libre et … (extrait)