Amendement n° CS223 de M. Philippe Juvin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ».

L'exposé des motifs

La mort par injection létale comporte des risques que chaque personne demandeuse doit connaître. Une étude de 2014 a montré que la méthode d’exécution de la peine capitale aux États-Unis par injection létale a le taux d’échec le plus haut sur la période 1989-2010. 7,12 % des exécutions par injection létale ne se sont pas déroulées comme prévu : longues agonies, mauvais dosage, problèmes non antici… (extrait)