Amendement n° CS226 de M. Philippe Juvin à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La procédure prévue aux articles 7 et 8 ne peut se faire par téléconsultation. »

L'exposé des motifs

Pour limiter les risques d’erreurs d’appréciation, et au regard de l’importance de la décision que prendra le médecin, il est proposé d’indiquer que les consultations médicales réalisées pour la procédure des articles 7 et 8 ne peuvent pas être réalisées par téléconsultation.