Amendement n° CS232 de M. Philippe Juvin à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 11, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.