Amendement n° CS236 de M. Philippe Juvin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « procédure », supprimer la fin de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Une demande de report de l'administration de la substance létale témoigne d'un doute ou d'un questionnement sur l'aide à mourir ou l'affection. Ce doute nécessite de prendre le temps de consulter à nouveau un médecin et de réévaluer la volonté libre et éclairée de la personne demandeuse. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose d'établir que la procédure est purement et simpleme… (extrait)