Amendement n° CS237 de M. Philippe Juvin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle se fait par voie digestive. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale se fait par voie digestive, pour éviter toute intervention d’un professionnel de santé. La rédaction actuelle prévoit la possibilité d’une administration par voie intraveineuse.