Amendement n° CS244 de M. Philippe Juvin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne se présente pas au rendez-vous pour l’administration de la substance létale prévu à l’article 9. »

L'exposé des motifs

Si la personne ne se présente pas au rendez-vous prévu à l’article 9 pour l’administration de la substance létale, cela témoigne d’un doute ou d’un questionnement. Ce doute nécessite de prendre le temps de consulter à nouveau un médecin et de réévaluer la volonté libre et éclairée de la personne demandeuse. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’établir que la procédure est … (extrait)