Amendement n° CS245 de M. Philippe Juvin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir juste avant l’administration de la substance létale. »

L'exposé des motifs

Si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir juste avant l'administration de la substance létale, cela témoigne d'un doute ou d'un questionnement. Ce doute nécessite de prendre le temps de consulter à nouveau un médecin et de réévaluer la volonté libre et éclairée de la personne demandeuse. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose d'établir que la procédure … (extrait)