Amendement n° CS247 de M. Philippe Juvin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peut être contestée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à toute personne de contester la demande d'aide à mourir devant la juridiction administrative. La rédaction actuelle ne tient pas compte de l'entourage qui serait témoin d'une situation d'abus de faiblesse, où la personne demandeuse de l'aide à mourir serait dans l'incapacité de formuler un recours devant la juridiction administrative.