Amendement n° CS248 de M. Philippe Juvin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mourir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « peut être contestée devant la juridiction administrative, y compris par un référé-liberté au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à toute personne de contester la demande d’aide à mourir devant la juridiction administrative. La rédaction actuelle ne tient pas compte de l’entourage qui serait témoin d’une situation d’abus de faiblesse, où la personne demandeuse de l’aide à mourir serait dans l’incapacité de formuler un recours devant la juridiction administrative. Il introduit également la poss… (extrait)