Amendement n° CS259 de M. Philippe Juvin à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « magistrale », insérer les mots : « administrée par voie digestive ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale se fait par voie digestive, pour éviter toute intervention d’un professionnel de santé. La rédaction actuelle prévoit la possibilité d’une administration par voie intraveineuse.