Amendement n° CS269 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ».

L'exposé des motifs

L’article 12 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le projet de loi qui nous est soumis esquive ces mots.