Amendement n° CS271 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ».

L'exposé des motifs

L’article 15 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le projet de loi qui nous est soumis esquive ces mots.