Amendement n° CS272 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort programmée ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ».

L'exposé des motifs

L’article 17 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le projet de loi qui nous est soumis esquive ces mots.