Amendement n° CS276 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une personne » les mots : « un patient en phase terminale ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « âgée » le mot : « âgé ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « atteinte » le mot : « atteint ».

L'exposé des motifs

Cette rédaction est plus conforme au titre du projet de loi qui fait référence à la fin de vie et entretient une ambiguïté sur l’objectif qu’il poursuit effectivement , son dispositif ne visant pas la fin de vie.