Amendement n° CS277 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « La personne » aux mots : « Le patient en phase terminale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2, à la première occurrence de l’alinéa 3 et à l’alinéa 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la personne » les mots : « au patient en phase terminale ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Cette rédaction est plus conforme au titre du projet de loi qui fait référence à la fin de vie et entretient une ambiguïté sur l’objectif qu’il poursuit effectivement, son dispositif ne visant pas la fin de vie.