Amendement n° CS280 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne est admise ou hébergée » les mots : « le patient en phase terminale est admis ou hébergé ».

L'exposé des motifs

Cette rédaction est plus conforme au titre du projet de loi qui fait référence à la fin de vie et entretient une ambiguïté sur l’objectif qu’il poursuit effectivement, son dispositif ne visant pas la fin de vie.