Amendement n° CS281 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». V. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la personne elle-même » les mots : « le patient en phas… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette rédaction est plus conforme au titre du projet de loi qui fait référence à la fin de vie et entretient une ambiguïté sur l’objectif qu’il poursuit effectivement, son dispositif ne visant pas la fin de vie.