Amendement n° CS295 de M. Fabien Di Filippo à l'article 6
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moyen ».
L'exposé des motifs
La notion de moyen terme est trop vague : elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et à de nombreuses dérives. C’est pourquoi il convient de la supprimer.