Amendement n° CS318 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moyen ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de rétrécir le champ d’accéder à l’aide active à mourir en la conditionnant aux seules maladies incurables engageant le pronostic vital à court terme. En effet, au lieu d’élargir l’accès à la fin de vie aux patients souffrants de maladie grave avec un pronostic vital engagé à court et à moyen terme, il conviendrait de s’assurer que celui-ci ne se pratique pas par défaut d’accès aux … (extrait)