Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « La personne peut faire appel à un médiateur sanitaire en application de l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, afin de calmer les éventuelles tensions au sein de sa famille et de ses proches en raison du choix fait. « Les modalités de l’intervention d’un médiateur sont déterminées par décret. »
Il est proposé de prévenir et mieux anticiper les éventuelles tensions et discordes qui peuvent émerger au sein de la famille ou des proches de la personne souhaitant accéder à l’aide active à mourir. En effet, le recours à un médiateur pourrait effectivement réduire la survenance de tout conflit aboutissant sur des affaires judiciaires ultérieures.