Amendement n° CS322 de Mme Cécile Rilhac à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots : « en phase avancée ou terminale ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli par rapport au précèdent qui supprime toute temporalité pour bénéficier de l'aide à mourir. Ici il est ajouté un critère qui caractérise un stade avancé ou terminal d'une pathologie sans que le pronostic vital ne soit forcément engagé. Cet amendement a été travaillé avec les membre du parti En Commun!