Amendement n° CS327 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie. »

L'exposé des motifs

Cette rédaction est permet de s’assurer que le patient ne subira un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.