Amendement n° CS329 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « pharmacie », insérer le mot : « hospitalière ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les pharmacies à usage intérieur des EHPAD.