Amendement n° CS339 de Mme Sandrine Dogor-Such sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, les mots : « , même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cette phrase semble ambiguë. Il n’y a qu’à rappeler l’article R4127-38 qui dispose : « le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort. »