Amendement n° CS354 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 définit l’euthanasie et le suicide assisté sans les nommer. C’est contraire à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Il s’agit là d’une rupture anthropologique et déontologique légitimée par la loi. L’expression « d’aide à mourir » est une expression à connotation compassionnelle ; une démarche qui n’est pas seulement médicale mais permise à tous, puisque l’euthanasie … (extrait)