Amendement n° CS358 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , un infirmier ».

L'exposé des motifs

L'article R4312-21 du code de la santé publique précise : "L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage. L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort". L'infirmier ne doit donc pas administrer une substance lét… (extrait)