Amendement n° CS359 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « un médecin, ».

L'exposé des motifs

Le commentaire 10 de la disposition de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale devenu l’article R 4127 -38 du code de déontologie médicale explique pourquoi cette implication du médecin dans l’acte euthanasique est totalement contraire à sa vocation : “10 - Les arguments ne manquent pas contre une législation qui conférerait au médecin l’exorbitant pouvoir de tuer : le risque d’une erreur … (extrait)