Amendement n° CS360 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » les mots : « membre d’une association à but non lucratif dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire de la pratique Suisse qui tolère le suicide assisté tout en interdisant l’euthanasie. Il est proposé de faire appel aux membres des associations défendant le suicide assisté pour assister les patients.