Amendement n° CS362 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé. »

L'exposé des motifs

Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les modalités de cette information relèvent d’un décret en Conseil d’Etat, après avis de la Haute autorité de santé.