Amendement n° CS366 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico sociaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’indiquer nettement que l’aide à mourir sous la forme d’une euthanasie ou d’un suicide assisté ne peut être un droit-créance auquel doivent répondre les établissements de santé, les établissements médico sociaux et les professionnels de santé.