Amendement n° CS370 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 définit les conditions d’accès à de "l'aide à mourir". Cet article pose plusieurs problèmes, dont celui du pronostic vital à moyen terme. Comme l'a reconnu l'ordre de médecins lors de son audition devant la commission spéciale, le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement, ce qui constitue une illustration supplémentaire du caractère équivoque de la… (extrait)