Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 221- 5 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Peut demander le suicide assisté toute personne majeure, capable, de nationalité française ou résidant légalement en France, en état d’exprimer sa volonté, atteinte d’une pathologie grave et incurable dont les conséquences l’affectent durablement et engagent son pronostic vital à moyen terme selon les données de la science. Cette expression de la volonté ne peut faire l’objet de directive… (extrait)
L’article 5 comme les articles 6 à 17 ne sont pas codifiés dans le code de la santé publique parce que la mort provoquée n’est pas un soin. La mort provoquée est la rupture du soin. La mort provoquée ne correspond pas aux critères des actes médicaux posés par l’article L 1110-5 du code de la santé publique. L’article 5 est donc une disposition sans fondement comme une disposition transitoire. Or l… (extrait)