Amendement n° CS377 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « réfractaire aux traitements et insupportable ; ».

L'exposé des motifs

Le critère de la douleur physique ou de la souffrance psychologique liée à cette affection réfractaire ou insupportable est plus permissif que le critère de la loi belge. Cette loi évoque le critère d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable.