Amendement n° CS382 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi.500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse.