Amendement n° CS384 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 précise les conditions de présentation d’une demande d'euthanasie ou de suicide assisté. Le gouvernement dans son projet de loi n’a pas codifié dans le code de la santé publique les dispositions de l’article 7 sur "l’aide à mourir", car elles entreraient en conflit avec les dispositions de l’article L 1110-5 qui définissent les actes médicaux (prévention, investigation, traitement, soi… (extrait)