Amendement n° CS391 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Il convient d’exclure les personnes sous protection juridique. En effet, toute personne désireuse d’accéder à une euthanasie ou à un suicide assisté doit être dotée de sa pleine capacité juridique, afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles, notamment dans des perspectives patrimoniales. Dans une interview, la ministre du travail, de la santé et de la solidarité indiquait : « Ce qui … (extrait)