Amendement n° CS401 de M. Patrick Hetzel à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Il convient d’exclure les personnes sous protection juridique. En effet, toute personne désireuse d’accéder à une euthanasie ou à un suicide assisté doit être dotée de sa pleine capacité juridique, afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles, notamment dans des perspectives patrimoniales. Catherine Vautrin insiste : « Ce qui est important pour moi c’est que la personne qui demande l’a… (extrait)