Amendement n° CS403 de M. Patrick Hetzel à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies au I de l’article 17 ».

L'exposé des motifs

Ce projet de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 17 puisse apprécier a priori la co… (extrait)