Amendement n° CS408 de M. Patrick Hetzel à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « létale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « s’effectue uniquement dans un lieu prévu à cet effet. »

L'exposé des motifs

L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut-être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus, aussi bien dans les Ehpad qu’à domicile. Aussi, convient-il de limiter les euthanasies et les suicides assistés dans des lieux prévus à cet effet comme en Suisse.