Amendement n° CS409 de M. Patrick Hetzel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Un registre des euthanasies et suicides assistés est mis en place dans chaque établissement de soins les pratiquant. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. Il est accessible à toute personne souhaitant le consulter. « Ce registre est mis à la disposition du procureur de la République selon une périodicité déterminée par décret. »

L'exposé des motifs

Pour éviter toute dérive, il convient de mettre en place un registre des euthanasies et suicides assistés réalisés dans chaque établissement de soins les pratiquant.