Amendement n° CS411 de M. Patrick Hetzel à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « médecin ou à l’infirmier » le mot : « patient ».

L'exposé des motifs

Dans un souci d’affirmation de la volonté de la personne, il apparait justifié que cela soit le patient lui-même qui aille retirer le produit létal en pharmacie. Aller contre une telle démarche, c’est donner tout pouvoir au médecin.