Amendement n° CS413 de M. Patrick Hetzel à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsque la personne est admise ou hébergée » les mots : « Lorsqu’un patient en phase terminale est admis ou hébergé ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « ce dernier ».

L'exposé des motifs

Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d'utiliser le terme "patient en phase terminale"