Amendement n° CS414 de M. Patrick Hetzel à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le patient peut, à tout moment, par tout moyen et sans justification, décider de modifier sa décision et restituer le produit létal autorisé au médecin qui lui a fourni le produit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant de revenir sur sa décision.