Amendement n° CS418 de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « létale », insérer les mots : « qui n’a pas de caractère thérapeutique ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « létale », insérer les mots : « qui n’a pas de caractère thérapeutique ».

L'exposé des motifs

Il apparait nécessaire de préciser que la substance létale n’a pas de caractère thérapeutique comme le reconnait l’étude d’impact.